Article 12 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé

[…], 05PA00031 Centre national de la cinématographie Société 2003 Productions Lecture du 21 juillet 2005 Conclusions de Monsieur Z A, commissaire du gouvernement Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 a rénové le régime juridique du soutien financier de l'industrie cinématographique, en abrogeant deux décrets de 1959 qui établissaient notamment une distinction entre les œuvres dites de référence et les œuvres d'investissement. […] Ainsi, en vertu de l'article 10 du décret, […] au nom de chaque entreprise de production, un compte tenu par le CNC » et que « sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise » (article 12 du décret). […]