Décret n°99-130 du 24 février 1999
Article 40 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Commentaires • 2
Elle a ensuite sollicité la délivrance de l'agrément de production prévu à l'article 40 du décret du 24 février 1999. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] Considérant que la société Babylon AD, après avoir obtenu en 2007 du directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) un agrément d'investissement pour la production du film « Babylon AD », réalisé par Mathieu Kassovitz, a sollicité la délivrance de l'agrément de production prévu à l'article 40 du décret du 24 février 1999 ; que la commission d'agrément du CNC a rendu son avis le 23 juillet 2008, en proposant l'attribution, pour ce film, […]
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[…] – de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ; […]
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