Décret n°99-130 du 24 février 1999

Article 49 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1999

Entrée en vigueur le 25 mars 1999

Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes allouées pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.

Sortie de vigueur le 11 février 2015
Abrogé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

Commentaire • 1

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1. Un nouveau décret relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique

www.legiweb.com · 13 janvier 2014

[…] – de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ; […]

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Document parlementaire • 0

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