Décret n°99-130 du 24 février 1999

Article 149 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Sortie de vigueur le 11 février 2015
Abrogé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

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