Décret n°99-17 du 11 janvier 1999
Article 2 du Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1999
Entrée en vigueur le 12 janvier 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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