Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 mars 1999
Dernière modification : 13 mars 1999

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-668 du 9 mai 1995

Art. 9

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-668 du 9 mai 1995

Art. 12

Article 3
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann