Décret n°99-190 du 11 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-668 du 9 mai 1995
Art. 12
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.