Décret n°99-195 du 16 mars 1999

Article 1 du Décret n°99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1999

Entrée en vigueur le 17 mars 1999

Tout service de cabotage visé à l'article 3 du règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'article 2 du présent décret.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 2

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