Décret n°99-194 du 15 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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