Décret n°99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 février 1999
Dernière modification :	16 février 1999
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 10

1. Risques Professionnels - Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles - Réglementation

M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 complété par une circulaire ministérielle du 9 juin 1999 permet l'instruction par les caisses régionales d'assurance maladie des demandes des assurés pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation susvisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et ses textes d'application prévoient également des mesures d'amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnnelles. […] Ainsi le décret n° 99-95 du 15 février 1999 met en place de nouveaux tableaux de maladies professionnelles notamment ceux applicables aux lombalgies et dorsalgies les plus graves. […] En outre, […]

2. Prévention Et Réparation Des Risques Professionnels

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 23 septembre 1999

Le décret nº 99-247 du 29 mars 1999, complété par une circulaire ministérielle du 9 juin 1999, permet l'instruction par les caisses régionales d'assurance maladie des demandes des assurés pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation susvisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et ses textes d'application prévoient également des mesures d'amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. […] Ainsi, le décret nº 99-95 du 15 février 1999 met en place de nombreux tableaux de maladies professionnelles, notamment ceux applicables aux lombalgies et dorsalgies les plus graves. […] En outre, […]

3. Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Indemnisation. Réglementation

M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 28 décembre 1998

Le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, complété par une circulaire ministérielle du 9 juin 1999, permet l'instruction par les caisses régionales d'assurance maladie des demandes des assurés pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation susvisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et sur textes d'application fixent également des mesures d'amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. […] Ainsi le décret n° 99-95 du 15 février 1999 met en place de nouveaux tableaux de maladies professionnelles notamment ceux applicables aux lombalgies et dorsalgies les plus graves. […] En outre, […]

Afficher tout (10)

Décisions • 41

1. Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2016, n° 1304191

Rejet —

[…] l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) » ; que selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (…) » ; que l'article annexe II du code de la sécurité sociale comporte un tableau n° 98 créé par décret n° 99-95 du 15 février 1999 relatif aux « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2012, n° 1002607

—

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexées au livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Z, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 février 2021, n° 19/04114

Infirmation —

[…] Il s'ensuit que le manquement de la société Hamecher à son obligation de prévention des risques auxquels la manutention de charges lourdes exposait quotidiennement M. X est établi, que ce manquement a eu pour conséquence sa maladie professionnelle, alors qu'en sa qualité de concessionnaire automobile la société Hamecher ne pouvait ignorer l'existence des conséquences sur la santé de son salarié d'une telle exposition, le tableau n°98 ayant été créé par le décret n°99-95 du 15 février 1999, soit antérieurement à l'embauche de M. X et à la période d'exposition professionnelle.

Afficher tout (41)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2, R. 114-1 et R. 461-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;

Vu les avis en date du 24 mars 1998 et du 7 juillet 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner