Article 1 du Décret n°99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me FERMAUT, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. […] Dans sa rédaction issue de l'article premier du décret n°99-95 du 15 février 1999, le tableau n°98 des maladies professionnelles désigne au titre des affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante et la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.