Décret n°99-64 du 27 janvier 1999
Article 19 du Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1999
Entrée en vigueur le 30 janvier 1999
Lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.