Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mars 1999 |
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Dernière modification : | 1 mars 1999 |
Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,