Décret n°99-230 du 23 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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