Décret n°99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993, modifié par le décret n° 96-120 du 9 février 1996 et par le décret n° 97-880 du 26 septembre 1997, portant règlement général du baccalauréat technologique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 février 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 février 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 mars 1999,
a modifié les dispositions suivantes
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 336-14 (2°) du code de l'éducation, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal

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Décision


    1Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2013, n° 1302603
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1302603 ___________ M. A Y ___________ M. Z Juge des référés ___________ Ordonnance du 14 octobre 2013 __________ 54-035-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif d'Amiens, Le président de la 3 e chambre, juge des référés Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013 sous le n°1302603, présentée pour M. A Y, demeurant au XXX à Amiens (80000), par la Selarl Engueleguele Saintyves-Renouard ; M. Y demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de …

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