Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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