Décret n°99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret n° 96-443 du 21 mai 1996 fixant la quote-part pour l'année 1996 des ressources du budget du territoire destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération n° 78 du 27 août 1997 du congrès du territoire arrêtant les comptes 1996 du territoire ;

Vu la délibération n° 80 du 27 août 1997 du congrès du territoire relative au budget supplémentaire 1997 du territoire ;

Vu la consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 novembre 1998 ;

Vu l'avis émis le 16 décembre 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 1999,