Décret n°99-396 du 21 mai 1999
Article 3 du Décret n°99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
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Version22/05/1999
Entrée en vigueur le 22 mai 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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