Décret n°99-280 du 12 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-280 du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1999
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.