Décret n°99-180 du 10 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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