Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 mars 1999
Dernière modification : 18 mars 1999
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;

Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes