Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 mars 1999 |
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Dernière modification : | 18 mars 1999 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :