Décret n°99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 octobre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 1998,