Article 2 du Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes

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Version26/06/1999
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Version17/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Décret n°99-523 du 21 juin 1999 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1999

Modifié par : Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 - art. 2 () JORF 17 juillet 1999

A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1999

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