Décret n°99-523 du 21 juin 1999

Article 3 du Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1999 est l'article : Décret n°99-523 du 21 juin 1999 - art. 2 (T)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1999

Modifié par : Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 - art. 1 () JORF 17 juillet 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1999
Modifié par :	Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 - art. 1 () JORF 17 juillet 1999

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