Décret n°99-252 du 31 mars 1999
Article 8 du Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1999
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Version11/01/2000
Entrée en vigueur le 11 janvier 2000
Modifié par : Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000 - art. 1 () JORF 11 janvier 2000
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
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