Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Article 2-3 du Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2008
>
Version31/12/2016
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
1° Soit d'un capital ;
2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.