Article 1 du Décret n°99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.

Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.