Décret n°99-562 du 30 juin 1999
Article 3 du Décret n°99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1999
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Version18/05/2001
Entrée en vigueur le 18 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 - art. 1 () JORF 18 mai 2001
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
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