Décret n°99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Entrée en vigueur :	19 mai 1999
Dernière modification :	19 mai 1999

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin