Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1999 |
Le Premier ministre
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.