Décret n°99-611 du 15 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1999
Entrée en vigueur le 18 juillet 1999
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.
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