Article 2 du Décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

[…] 54-06-02-01/ 54-04-03-01 […] Considérant enfin que la SCI AMPERE, dont la gérante est M me X, invoque à son profit la suspension des poursuites propres aux rapatriés en se référant à l'article 2 du décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu par ce décret et qui bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, […]

[…] 19-01-05-02-02 […] n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-468 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, […]