Décret n°99-468 du 4 juin 1999
Article 3 du Décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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D E et Mme F E, n°06MA00901, en considérant que la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par l'article 3 du décret n°99-468 du 4 juin 1999 ne constitue pas une juridiction compte tenu de sa composition et de son fonctionnement. […]
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