Décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 542-1 et l'article L. 553-4, dans sa rédaction issue de l'article 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 février 1999,
D E et Mme F E, n°06MA00901, en considérant que la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par l'article 3 du décret n°99-468 du 4 juin 1999 ne constitue pas une juridiction compte tenu de sa composition et de son fonctionnement. […]