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Article 7 du Décret n°99-808 du 15 septembre 1999
Article 6
Article 8

Décret n°99-808 du 15 septembre 1999

  1. Décret n°99-808 du 15 septembre 1999

Article 7 du Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3411-14 (T), Code de la santé publique - art. R3411-11 (T), Code de la santé publique - art. R3411-16 (T), Code de la santé publique - art. R3411-11 (V), Code de la santé publique - art. R3411-15 (T), Code de la santé publique - art. R3411-12 (V), Code de la santé publique - art. R3411-14 (V), Code de la santé publique - art. R3411-15 (V), Code de la santé publique - art. R3411-16 (V), Code de la santé publique - art. R3411-13 (T), Code de la santé publique - art. R3411-13 (V)

Entrée en vigueur le 17 septembre 1999

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Entrée en vigueur le 17 septembre 1999
Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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