Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1999
Dernière modification : 1 septembre 1999

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Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 23 octobre 2012, n° 1200238

Non-lieu à statuer — 

[…] Il soutient, en outre, que l'état des sommes dues établi en défense ne tient pas compte de la majoration de 20% pour la première HSA au-delà de l'obligation réglementaire de service, prévue par l'article 1 er du décret n° 99-284 du 17 septembre 1999 ; qu'au surplus, le vice-rectorat ne produit aucun justificatif correspondant au virement de juin 2012 ; qu'à la date du 3 septembre 2012, il n'a reçu aucun versement des sommes litigieuses ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes