Décret n°99-824 du 17 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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