Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,