Décret n°99-617 du 8 juillet 1999
Article 2 du Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
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