Décret n°99-818 du 16 septembre 1999
Article 1 du Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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