Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
1. Statut des administrateurs ad hoc travaillant dans le domaine de l'enfance maltraitée
M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 23 septembre 1999
Revue Générale du Droit
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-50, 706-51 et 800 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 388-2 et 389-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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