Article 1 du Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame AD DESLAUGIERS-WLACHE, Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Madame AP-Thérèse TIMSIT, Conseiller. […] 1°/ la somme de 45.000 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003