Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation partielle — 

[…] Le document intitulé 'Diagnostic Saturnisme' est annexé à l'acte et est ainsi rédigé : 'Je soussigné Monsieur N F, architecte A, certifie avoir visité le 12 janvier 2001, XXX à Saint-Mandé un appartement XXX. Selon les décrets 99.483 et 484 du 9 juin 1999 relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme et l'arrêté du 12 juillet 1999, j'ai procédé à l'examen de ce bien immobilier. Aucune présence de plomb n'a été constatée'. M. B et M me C, à l'occasion de travaux qu'ils voulaient entreprendre ont fait dresser un 'Etat des risques d'accessibilité au plomb' par M. E. AA, architecte A dont le rapport du 27 décembre 2001 note la présence de revêtement contenant du plomb ainsi que la présence de plomb accessible et non accessible.

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[…] volume………………… ÊC W\h ogm/> P \}Z»' ,: Et qu'il s'engage à fournir à première demande du rédacteur de l'acte notarié tous titres de propriétés et pièces nécessaires à la vente. 3°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 – décret du 27.05.2004) — - qu'il s'oblige à obtenir auprès du syndic désigné ci-après l'état daté des dettes et des créances l'acte authentique. ( 2 – nsc AV

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[…] 5°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 - décret du 27.05.2004) — qu'il s'oblige à obtenir auprès du syndic désigné ci-après l'état daté des dettes et des créances envers le copropriétaire visé à l'art 5 du décret du 27.05.2004, dont les frais seront à la charge du seul copropriétaire vendeur (art 90 de la loi ENL du 13.07.2006) et le certificat ayant moins d'un mois de date attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic de copropriété (loi du 10.07.195 / art 20 modifié par la loi du 13.12.2000), le tout à la date prévue pour la signature de l'acte authentique. 2 […] Le décret du 27.05.2004 précise à ce titre que toutes les provisions sur travaux et charges, exigibles