Décret n°99-632 du 19 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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