Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 juin 1999 |
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Dernière modification : | 9 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP n° 98/22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. […]