Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 juin 1999
Dernière modification : 9 juin 1999

Commentaire1


1Retraites : Généralités - Âge De La Retraite - Chômeurs Totalisant Quarante Annuités Avant L'Âge De Soixante Ans. Retraite Anticipée
M. Bosson Bernard · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP n° 98/22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry