Décret n°99-473 du 7 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail
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Version09/06/1999
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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