Décret n°99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.
Il peut formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs ministériels ou interministériels mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
- deux magistrats ;
- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.