Décret n°99-727 du 25 août 1999
Article 3 du Décret n°99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/1999
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Version04/11/2004
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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