Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 modifié instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées,