Décret n°99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Cependant, dans l'étude des dossiers de demande d'allocation pour adultes handicapés, la caisse d'allocations familliales doit pratiquer, du fait de l'application des dispositions réglementaires du décret n° 99-536 du 28 juin 1999, une évalution forfaitaire des ressources du demandeur, lorsque celui-ci se trouve dans la situation ci-dessus décrite.